Accès aux documents administratifs
Contenu de l'information
Dans le but d'améliorer les relations entre l'administration et les citoyens, la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a organisé l'accès aux documents administratifs à toute personne qui en ferait la demande.
Afin de faciliter cet accès, il est institué un référent chargé de réceptionner les demandes des documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations, de veiller à leur instruction et d'assurer la liaison avec la Commission d'accès aux documents administratifs.
Une demande peut être adressée au correspondant CADA :
► Contact
► Courrier papier :
Département des Landes
Correspondant CADA
23, rue Victor-Hugo
40025 Mont-de-Marsan Cedex
