Accueil familial
Vous souhaitez devenir accueillant familial pour personne âgée ou handicapée
Voici ce qu’il faut savoir...
Le Conseil départemental est l’autorité compétente pour délivrer un agrément, obligatoire pour accueillir une personne âgée ou handicapée à titre onéreux.
Il ne peut accorder cet agrément qu’après une étude garantissant les conditions matérielles et morales de l’accueil qui sera proposé aux personnes âgées ou handicapées.
Qu’est-ce que l’accueil familial ?
L’accueil familial consiste, pour un particulier, à héberger à son domicile moyennant rémunération une à trois personnes âgées ou adultes handicapées.
Accueillir sous son toit, c’est partager avec la personne accueillie son temps et son espace de vie pour qu’elle se sente « chez elle ».
Cette forme d’hébergement est réglementée par le Code de l’Action Sociale et des familles.
Toutefois, ne sont pas visées par cette réglementation :
> Les personnes âgées ou handicapées ayant un lien de parenté jusqu’au quatrième degré (parents, grands-parents, fratrie, oncles et cousins) avec l’accueillant familial.
> Les personnes handicapées relevant d’un accueil thérapeutique ou avec une orientation MAS (Maison d’accueil spécialisée) et FAM (Foyer d'accueil spécialisé).
Procédure pour obtenir l'agrément
Un dossier de demande d’agrément est disponible auprès des services du Département et vous sera adressé sur simple courrier de votre part.
Le dossier complet doit être transmis en recommandé avec avis de réception aux services du Conseil départemental des Landes.
Des évaluations au domicile du candidat sont réalisées par les services du Conseil départemental et des structures médico-sociales.
Les candidatures sont soumise à l'avis d'une commission qui se réunit 2 fois par an.
L'agrément et ses conditions
L’agrément est délivré pour cinq ans par le Président du Conseil départemental. Le nombre de personnes pouvant être accueillies est fixé par l’agrément. Il ne peut dépasser trois personnes.
Vous devez respecter les modalités de l’agrément et saisir le Président du Conseil départemental de toutes modifications de vos conditions d’agrément (déménagement, modifications au sein du foyer...).
L'agrément peut être peut être accordé pour des accueils permanents ou temporaire.
Les accueillants familiaux sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Vous devez :
> présenter toutes les garanties morales pour exercer cette activité.
> offrir un logement d’un confort et d’une accessibilité suffisantes. La chambre mise à disposition de la personne accueillie doit être d’une superficie de 9 m² minimum pour une personne seule, de 16 m² pour deux personnes.
> permettre aux personnes accueillies d’accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...).
> assurer la continuité de l’accueil. Toute absence doit être remplacée.
> accepter le suivi médico-social des personnes accueillies et un contrôle des conditions de l’accueil par les agents du Conseil départemental des Landes.
> participer obligatoirement aux actions de formation organisées par le Département.
Renseignements complémentaires
> Permanence Bien Vieillir : 0 800 40 04 04
Devenir accueillant familial
Vous êtes une personne âgée ou handicapée, vous avez pour projet de vivre chez un accueillant familial
Voici ce qu’il faut savoir...
L'accueillant familial doit être agréé par le Conseil départemental.
Au plus tard le jour de l’accueil, un contrat type est établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal.
Ce contrat décrit les engagements réciproques et les prestations assurées par l’accueillant familial. Les frais de pensions sont librement discutés entre les 2 parties tout en respectant la réglementation avec des spécificités supplémentaire dans le cas de l'aide sociale.
La personne accueuillie devient l'employeur de l'accueillant familal.
Une aide du Conseil départemental peut être apportée lors de la rédaction du contrat. Ce contrat est fait en trois exemplaires.
Pièces à joindre
- Une attestation d’assurance responsabilité civile, précisant obligatoirement les coordonnées de l’accueillant familial, ainsi que sa date d’agrément. Sans ce contrat d’assurance le contrat d’accueil peut être caduc. Une cotisation supplémentaire peut vous être demandée par votre assureur.
- La décision du tribunal si vous avez une mesure de protection.
Les obligations de la personne accueillie
> Déclarer l'accueillant familial auprès de l'URSSAF
1 - Demander son affiliation en tant qu’employeur. Des cotisations salariales et patronales sont dues. La démarche est ç faire auprès du CESU acceuil familial :
www.cesu.urssaf.fr
2 - Déclarer l’accueillant familial sur le site du CESU.
3 – Déclarer la rémunération de l'acceuillant familial chaque fin de mois.
> Payer des frais de pension mensuels
La rémunération de l’accueillant familial se décompose de la façon suivante :
1 - Un salaire pour service rendu, revalorisé en même temps que le SMIC.
Les services rendus peuvent être définis comme notamment la préparation et le service des repas, l’entretien de l’environnement et du linge de la personne accueillie... Le salaire versé à l’accueillant familial est égal à la rémunération journalière multipliée par le nombre de jours d’accueil forfaitisé à 30,5. Le montant minimum de la rémunération journalière doit être au moins égal à 2,5 fois le SMIC horaire brut. Ex. : 2,5 x10,57= 26.42 € /jour au 1er janvier 2022.
2 - Une indemnité de congés payés = 10 % de la rémunération pour services rendus.
3 - Une indemnité pour sujétions particulières . Complément de rémunération selon l’importance de la dépendance ou du handicap. Indemnité comprise entre 0,37 et 1,46 SMIC au 1er janvier 2022.
4 - Une indemnité de frais d’entretien. Indemnité modulable entre 2 et 5 fois le Minimum Garanti fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.
5 - Une indemnité de logement (loyer).
Les aides
> L’Allocation Logement à demander à la CAF ou à la MSA attribuée sous conditions de ressources.
> L’Aide Sociale à l’Hébergement, si le prix de journée appliqué par l’accueillant familial est le tarif départemental fixé par délibération par le Conseil départemental et après étude des ressources de l’accueilli et des obligés alimentaires.
> L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
Il faut que la personne accueillie soit bénéficiaire de l’APA. L’APA sert à payer l’indemnité journalière pour sujétions particulières et des heures de garde de jour. Cette indemnité et les heures de garde de jour sont pré-déterminées en fonction du groupe de dépendance évalué par l’équipe médico-sociale.
En fonction de vos ressources, vous pouvez avoir une participation financière.
> Une réduction d’impôts égale à 50 % des dépenses engagées (rémunération + charges sociales) dans la limite d’un montant revalorisé chaque année.
> Une exonération des cotisations patronales de l’Assurance Maladie et Vieillesse. Cette exonération doit être demandée auprès de l’URSSAF lors de la déclaration d'embauche.
Renseignements
La procédure d’entrée
> Contacter la chargée du dispositif Accueil Familial au 05 58 05 42 23
afin qu’elle puisse vous communiquer les informations liées au dispositif, les disponibilités et coordonnées des accueillants familiaux
> Dans la perpective d'un accueil permanent, un contact sera pris par le médecin coordinateur du Conseil départemental des Landes afin qu’il puisse évaluer l’accueil du point de vue médical, de la dépendance ou du handicap de la personne.
Son avis écrit est indispensable pour la réalisation de l’accueil.
Accueillants familiaux pour personnes agées et adultes handicapées
> Pour consulter la liste (non exhaustive), cliquez-ici.
Vivre chez un accueillant familial
