Facture dématerialisée

Facture dématerialisée

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique l’ordonnance N°2014-697du 26 juin 2014 prévoit l’introduction progressive, d’ici 2020, de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques.
A ce titre, nous serons amenés, dès le 1er janvier 2017, à recevoir les premières factures électroniques produites par nos fournisseurs de plus de 5 000 salariés et les personnes publiques (et également de tout autre fournisseur désireux de s’insérer dans le processus de dématérialisation de sa facturation).

Une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus Pro, est mise à votre disposition afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée. Cette solution remplace l’outil Chorus Factures utilisé par les fournisseurs de l’État depuis 2012 et vous permettra de bénéficier notamment de nouveaux services comme le suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises ou la possibilité d’adresser une question via l’espace assistance dédié.

Pour ce faire, vos factures dématérialisées adressées au Conseil départemental des Landes devront comporter obligatoirement les informations suivantes :

1- Le numéro de SIRET, qui identifiera le Conseil départemental des Landes en tant que destinataire de la facture.
2- Le code service (et éventuellement le numéro d’engagement)
► Consulter la liste des SIRET des budgets & codes services de la collectivité en cliquant ici !

Ces données vous seront transmises à chaque commande passée par le Conseil départemental et figureront sur le bon de commande ou la lettre de commande.
► Consulter l'exemple de bon de commande


ACCÈS À CHORUS PRO


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Pour les émetteurs de factures à destination de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

L'obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématerialisées à leurs clients publics sera mise en oeuvre de façon progressive, selon le calendrier suivant :
- 01/01/2017 : obligation pour les grandes entreprises (+ 5000 salariés) et les personnes publiques
- 01/01/2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés)
- 01/01/2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
- 01/01/2020 : obligation pour les micro-entreprises (- de 10 salariés).

À NOTER - le cas des fournisseurs situés hors de l'Union européenne : dès lors que le contrat liant un fournisseur étranger à son client public est un contrat de droit français, l'obligation de dématerialisation des factures s'appliquera à ce fournisseur.