Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) qui :
• ne disposent pas de revenus liés à une activité professionnelle, ou
• ont des revenus professionnels inférieurs à un plafond.
Dans un même foyer, la situation de chaque membre est étudiée et il peut arriver que l’un soit orienté et pas l’autre.
La personne orientée vers un référent unique a un droit à l’accompagnement et un devoir d’entreprendre des démarches d’insertion sociale ou professionnelle permettant d’améliorer sa situation.
Ces démarches constitueront le contrat d’insertion du bénéficiaire du RSA et conditionneront par leur respect la poursuite du versement de l’allocation RSA.
Comment s’effectue l’orientation ?
Elle est de la responsabilité du Président du Conseil départemental et est réalisée en fonction des éléments connus de la situation de chacun. Elle s'effectue actuellement selon deux procédures :
Administrative à partir de :
• renseignements donnés lors de l’instruction de la demande de RSA,
• évolution de la situation signalée ensuite lors de l’envoi des déclarations trimestrielles de ressources (perte ou reprise d’activité, changement dans la situation familiale ou l’adresse, naissance...).
Expérimentale par rendez-vous avec une plateforme d'orientation :
Depuis fin 2019, afin de mieux connaître chaque nouveau bénéficiaire du RSA et d'étudier avec lui l'accompagnement le plus adapté à sa situation et à ses projets d'insertion professionnelle, le Département des Landes expérimente des plateformes d'orientations.
Si vous êtes concerné(e) par cette procédure nouvelle, vous recevrez un courrier vous invitant à rencontrer des référents sociaux et professionnels pour définir avec vous les démarches et actions à mettre en oeuvre pour vous accompagner dans votre insertion.
Après ce rendez-vous, vous connaîtrez aussi les coordonnées de votre référent RSA et vous aurez trois mois pour le contacter et mettre en place avec lui soit un contrat d'engagement réciproque (CER) soit un projet personnalisé d'accès à l'emploi. ► Consulter le dépliant RSA - Votre parcours vers l'emploi
En lien avec ses partenaires, Pôle emploi et la Caisse d'allocations familiales, et dans le cadre de la Stratégie Nationale de lutte contre la Pauvreté, le Département des Landes, avec la mise en place de ces plateformes, a l'ambition de mieux connaître pour construire avec chacun d'entre vous, étape par étape, le projet d'insertion socioprofessionnel le plus adapté à l'amélioration de votre situation pour aller vers une sortie du dispositif RSA.
Que ce soit par une procédure administrative ou après rendez-vous avec une plateforme, les services du Conseil départemental déterminent l’organisme le plus compétent pour accompagner chaque bénéficiaire dans son insertion sociale ou professionnelle.
Dans le cadre du RSA et du Pacte Territorial pour l’Insertion des Landes, plusieurs organismes se sont associés au Département pour proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque situation.
Ainsi, le référent unique qui sera chargé de votre accompagnement pourra être nommé :
• au sein des services du Pôle social du Conseil départemental,
• auprès du service social de la CAF des Landes (familles monoparentales avec enfant (s) de moins de 6 ans,
• auprès du service social de la MSA Sud Aquitaine (non-salariés agricoles),
• auprès d’une agence locale de Pôle Emploi (aide à l’insertion professionnelle salariée),
• auprès de BGE Landes (aide à l’insertion professionnelle des travailleurs indépendants non agricoles),
• auprès du service social d’un CCAS, d’un CIAS, d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération (foyers sans enfants à charge ou foyers domiciliés sur une aire de passage relevant de leurs compétences géographiques),
• auprès d’associations œuvrant pour lever des freins sur des thématiques spécifiques (ALP LISA, UDAF, La Source, Bois et Services notamment).
Un référent unique
Un référent unique est désigné au sein de l’organisme nommé pour réaliser l’accompagnement du bénéficiaire du RSA orienté. Travailleur social ou conseiller professionnel, selon le cas, il est votre interlocuteur privilégié. En fonction de votre situation, il définit avec vous un projet d’actions pour la faire évoluer favorablement et il participera à la levée des freins que vous pourriez rencontrer soit par son action directe soit en vous orientant vers le bon interlocuteur.
Ces actions sont reprises dans un contrat d’insertion appelé Contrat d’Engagement Réciproque (CER) pour les démarches sociales et pour les démarches professionnelles des travailleurs indépendants ou Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) pour les démarches professionnelles liées à la recherche d’emplois salariés ou de formations professionnelles qualifiantes. Si vous êtes concerné(e) par les démarches obligatoires d'insertion, vous recevrez, dans les semaines qui suivent l'ouverture du droit RSA, un courrier du Département nommant votre référent unique.
Si votre référent nommé est Pôle Emploi et que vous êtes déjà en contact avec Pôle Emploi (déjà inscrit comme demandeur d’emploi) avant la réception du courrier d’orientation, il n’y aura pas de changement dans l’organisation mise en place et vous continuez à bénéficier du suivi en cours sans effectuer une nouvelle inscription.
Le PPAE que vous aviez comme demandeur d’emploi va devenir en plus votre contrat d’insertion au titre du RSA.
Absence de contrat d’insertion, non-respect des engagements pris : conséquences sur le RSA
En cas d’absence de contact avec le référent unique nommé ou d’absence à une convocation du référent unique, le contrat d’insertion n’est pas réalisé (ou renouvelé) ou bien les engagements pris ne sont pas respectés. Sauf motif valable, communiqué rapidement au référent unique qui permet la prise d’un autre rendez-vous, ces absences pourront entrainer la réduction ou la suspension des droits au RSA pour votre foyer. Pour les bénéficiaires orientés vers une ALE de Pôle Emploi, une radiation pour absence à un rendez-vous ou pour absence d’actualisation mensuelle de votre situation aura les mêmes conséquences.
Avant cette possible sanction, l’intéressé est invité, par courrier recommandé, à présenter ses arguments auprès d’une commission appelée Équipe pluridisciplinaire ou à venir expliquer sa situation lors de la réunion de cette commission.
Afin de limiter au maximum les freins liés à la distance pour le bénéficiaire convié à exposer ses arguments, les réunions des équipes pluridisciplinaires se tiennent sur plusieurs sites du département : Biscarrosse, Castets, Dax, Hagetmau, Labouheyre, Mont-de-Marsan, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Tartas et Villeneuve-de-Marsan.
Les décisions prises par le Président du Conseil départemental sur une réduction, ou pas, de l’allocation RSA sont ensuite notifiées par courriers recommandé directement à l’intéressé.
Tous les courriers sont envoyés à l’adresse communiquée à la CAF ou à la MSA dans le cadre des déclarations faites à ces organismes pour actualiser la situation.
Qui est orienté ?
