Détail de l'aide

Détail de l'aide

Règlement départemental d'aides à la protection et valorisation du patrimoine naturel landais

NATURE

La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l’Urbanisme) stipule que :
« Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non.» destinés à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels (…) ».
Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens :

  • un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ;
  • un outil financier, avec la possibilité d’instituer la Taxe d’Aménagement, perçue sur les permis de construire et d’aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d’espaces liées à l’urbanisation.

Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d’autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire départemental.

Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l’Assemblée départementale a adopté le 6 novembre 2009, le Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles qui vise à :

  • développer un réseau de sites gérés pour la préservation des habitats naturels et des espèces, et ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ;
  • intégrer les trames verte et bleue dans les projets de territoire, de façon à articuler la compétence ENS du Département avec les politiques d’aménagement du territoire des communes ou de leurs groupements ;
  • valoriser le patrimoine naturel landais auprès du public, pour le transmettre et garantir le cadre de vie et le développement durable du territoire.

Le Schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles est mis en œuvre par le biais de ce règlement d’aides qui correspond à l’axe 1 du Schéma et comporte les quatre titres suivants :

  • zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles,
  • acquisitions foncières,
  • acquisition de connaissances et définition de projets,
  • travaux d’aménagement et de restauration écologique,
  • gestion et entretien des sites.

> Télécharger le réglement départemental d'aides à la protection et valorisation du patrimoine naturel landais.

 

CONTACT

Direction de l’Environnement
Service Espaces Naturels Sensibles
Claire Thouvenin
Tél : 05 58 05 40 08
Mèl : environnement@landes.fr



Mis à jour le : 27/03/2018