Détail de l'aide

Détail de l'aide

Prévention et collecte sélective des déchets ménagers et assimilés - Soutien aux collectivités locales

NATURE

Une aide du Département est accordée aux communes ou aux groupements de communes pour la prévention et la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés.

Pour ouvrir droit à l'attribution de cette aide, le projet de la collectivité publique doit être cohérent avec le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés en vigueur et le plan départemental de prévention.

BENEFICAIRE

Communes et structures intercommunales

DOSSIER

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à M. le Président du Conseil départemental, et doit comprendre :

  • un descriptif technique de l'opération, faisant apparaître ses objectifs ainsi que son échéancier,
  • un devis estimatif,
  • le plan de financement,
  • la délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité publique décidant la réalisation de l’opération,
  • le dernier rapport annuel connu sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Les décisions d’attribution des aides sont prises par la Commission Permanente du Conseil départemental.

Un arrêté attributif de Monsieur le Président du Conseil départemental précisant les conditions d'attribution est adressé au maître d'ouvrage après production des pièces suivantes :

. opération sur factures : devis estimatif approuvé,
. opération sur marchés : acte d'engagement et détail quantitatif.

MODALITES

Etudes

Le taux de subvention applicable aux études relatives à la gestion des déchets ménagers et assimilés est de 18 %.

Prévention

Les taux de subvention, applicables au coût hors taxes des dépenses liées à la prévention des déchets, sont les suivants :

► Compostage individuel et collectif en pied d’immeuble :

. composteurs de jardin construits en matériau dérivé d’une ressource renouvelable : 36 %
. composteurs d’appartement : 36 %

Les composteurs doivent être certifiés (ou en cours de certification) NF Environnement. Pour les matériaux dérivés d’une ressource renouvelable, ils doivent répondre aux certifications Program for Enhancement of Forest Certification (PEFC) ou Forest Stewardschip Councyl (FSC) ou toute autre équivalence.

► Opérations pilotes de réduction des déchets comprenant la fourniture de matériel tel que présenté dans les exemples ci-dessous (liste non exhaustive) :

Opération pilote

Matériel associé

Limitation des sacs de caisse plastique jetables

Fourniture de sacs réutilisables ou de sacs jetables biodégradables

Ménages référents / Foyers témoins ou Ecoles témoins

Fourniture d’un kit (peson, cabas, carafe,…)

Test des couches lavables en crèche ou maison de retraite

Fourniture de couches lavables, des poubelles adaptées,…

Administrations et collectivités exemplaires

Fourniture de matériel de tri des déchets dangereux, de matériel réutilisable (gobelets, lave-verre,…), d’outils pour la mise en place du référentiel des espaces verts écologiques

Manifestation responsable

Fourniture de gobelets réutilisables, vaisselle biodégradable,…

45 %, la subvention annuelle étant plafonnée à 6 750 €.

► Equipement des déchetteries pour la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets ménagers spéciaux (DMS) : 36 %

Collecte sélective

Le taux de subvention, applicable au coût hors taxes des investissements, est le suivant :

► collecte sélective des matériaux recyclables : 36 %

L’aide ne sera attribuée que dans le cas d’un premier investissement.

Le montant des travaux s’entend hors divers imprévus et honoraires.

N.B. : Les taux fixés pourront être réduits de façon à ce que le montant total des aides publiques ne dépasse pas le taux plafond définis par l’Etat et/ou par l’ADEME.

DELAIS

La libération de la subvention :

- 30 % sur production de l’ordre de service,
- acomptes possibles au fur et à mesure de l’avancement de l’opération sur présentation des factures correspondantes,
- le solde au prorata du montant des dépenses réalisées et sur présentation des factures correspondantes ou du décompte général et définitif.

Remarques particulières :

Tout changement d'affectation de la subvention du Département sans accord de ce dernier en entraînera son annulation et le cas échéant son reversement.

Le contrôle de l'exécution des travaux est effectué par les Services du Conseil départemental.

CONTACT

Conseil départemental des Landes - Direction de l'Environnement - Services des Equipements Ruraux

Contact : M. Jean-René QUINIOU au 05 58 05 41 43



Mis à jour le : 30/10/2018