Détail de l'aide
Accompagnement des projets inscrits dans des démarches territoriales, des projets structurants ou innovants
NATURE
1. Accompagnement des projets structurants des programmes LEADER+/FEDER (OS5) 2022-2027 des territoires landais
Le règlement départemental du Fonds de Développement et d'Aménagement Local accompagnera les opérations retenues comme projets structurants du volet territorial de ces programmes dans les conditions suivantes :
Plafond de dépense subventionnable : 800 000€HT
Plancher de dépense subventionnable : 150 000€
Taux maximum d'aide départementale : 20%
Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.
2. Accompagnement des projets innovants des territoires dans le cadres des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Seuls les dossiers portés par les collectivités locales (Communes, EPCI) concernant leur patrimoine immobilier communal et/ou intercommunal, à usage public uniquement ou à usage de logements sociaux et retenus par l’Etat au titre du CRTE, pourront prétendre à une aide complémentaire du Département.
Les aides financières portent sur :
• La réalisation de travaux de rénovation énergétique ;
• La réalisation de travaux pour le changement de mode de chauffage fioul ou gaz, par une source de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie et solaire thermique) ;
• L’installation de panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation seulement.
Les dossiers sollicitant l’aide du Département devront être déposés avant tout investissement ou démarrage des travaux. Une autorisation
de démarrage anticipé des opérations pourra le cas échéant être sollicitée préalablement à la décision d’attribution de subvention et sa délivrance ne présagera en rien de l’issue qui sera donnée à la demande de subvention.
Le dossier de demande de subvention doit être déposé au titre de la DETR et DSIL sur la plateforme « démarches simplifiées » accompagné d’un courrier de saisie de Monsieur le Président du Conseil départemental et doit comprendre :
- Audit énergétique ou étude de faisabilité EnR chaleur faisant état d'une économie d'énergie d'au moins 30% ;
- Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, une étude technique détaillée ;
- Le devis estimatif retenu ou l’acte d’engagement accompagné du Détail Quantitatif et Estimatif
(DQE) dans le cadre d’un marché ;
- Si nécessaire, la délibération de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI décidant la
réalisation des travaux ;
- Un plan de financement de l’opération, faisant apparaître les autres demandes de subvention.
- Plafond de dépense subventionnable : 500 000 € HT
- Taux maximum d’aide départementale : 20 %
BENEFICAIRE
Maîtrise d'ouvrage : communale ou intercommunale ou établissement public
CONTACT
Conseil départemental des Landes/Pôle Développement Territorial
Courriel : developpement.territorial@landes.fr
Téléphone : 05 58 05 40 22
Mis à jour le : 26/04/2022
