Détail de l'aide

Détail de l'aide

Aide aux investissements pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles par les agriculteurs et leurs groupements engagés dans la transition agricole (PCAE)

NATURE

Relocalisation de l'alimentation, plan alimentaire départemental territorial

Cette action s'isncrit dans le cadre du régime exempté de notification SA 49435 "Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020". Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre de la feuille de route « Agriculture, Alimentation et Territoires – Pour une alimentation durable et locale en Nouvelle-Aquitaine », partagée par l’Etat et la Région pour la période 2018-2020, adoptée en séance plénière le 22 octobre 2018.

Le développement des circuits alimentaires locaux est un enjeu fort en Nouvelle-Aquitaine. Ils constituent en effet un des leviers d’action pour faire face aux mutations des modèles de production agricole, tout en s’adaptant aux nouvelles attentes sociales et sociétales. Première région agricole et agroalimentaire d’Europe (en termes de valeur et d’emploi), la Nouvelle-Aquitaine jouit d’une grande diversité de ses productions agricoles et dispose de forts atouts nécessaires au développement des filières alimentaires locales.

Le Département accorde une aide aux investissements en faveur des exploitations agricoles développant la transformation des productions et vente, à la ferme.

Cette aide relève du régime cadre exempté de notification SA 49435 « Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 ». Le 9 juillet 2019, les élus du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine réunis en séance plénière ont adopté la feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique : Néo Terra. Elle se fixe 11 ambitions, accompagnées d’engagements chiffrés et d’actions concrètes. Dans ce cadre, la Région a décidé d’accompagner l’ensemble du secteur agricole dans sa transition agroécologique autour de 3 enjeux principaux :

  • sortir des pesticides et généraliser les pratiques agroécologiques,
  • s’adapter au changement climatique et participer à son atténuation,
  • favoriser le bien-être animal.

Le PCAE s’intègre pleinement dans l’ambition que porte Néo Terra. Faisant partie des ambitions de Néo Terra, le développement des circuits alimentaires locaux est un enjeu fort en Nouvelle-Aquitaine. Il constitue en effet un des leviers d’action pour faire face aux mutations des modèles de production agricole, tout en s’adaptant aux nouvelles attentes sociales et sociétales.

 

BENEFICAIRE

Condition 1 : Activité Agicole

- Exploitants agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

  • exploitants agricoles personnes physiques (exerçant à titre individuel) âgés d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge prévu à l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale
  • exploitants agricoles personnes morales (exerçant dans un cadre sociétaire ou en association) dont l’objet est agricole,
  • établissements de développement agricole et de recherche sous réserve qu’ils détiennent une exploitation agricole et exercent une activité agricole.

- Les groupements d’agriculteurs ou les structures juridiques (Association, GIE, SICA, GFA, SCIC…) dont plus de 50% du capital ou des droits de vote sont détenus par des exploitations agricoles

- Les CUMA (coopérative d’utilisation de matériels agricoles) composées à 100% d’exploitants agricoles.

- Les agriculteurs exerçant à titre secondaire et les cotisants solidaires

Condition 2 : Engagement dans la transition agricole

- Pour les projets individuels :

  • aux demandeurs dont l’exploitation est engagée  en agriculture biologique (conversion ou maintien), sur l’ensemble de l’atelier sur lequel porte plus de 50% des investissements, au moment de la demande d’aide,
  • aux demandeurs dont l’exploitation est certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE), les exploitations qui ne sont pas certifiées au moment du dépôt de la demande peuvent s’engager dans la certification, qui sera vérifiée au moment du paiement. Sont également reconnues les démarches équivalentes au HVE répondant aux mêmes exigences environnementales et certifiées par un organisme externe.
  • aux apiculteurs déposant un dossier apicole

- Pour les projets collectifs, dont le demandeur est un groupement d’exploitations agricoles :

Les financements publics accompagnant cette opération s’adressent aux demandeurs dont au moins 50% des associés répondent aux critères présentés ci-dessus. Les trois conditions (Bio, HVE ou démarche équivalente, Apicole) peuvent se compléter, c’est-à-dire qu’une partie des agriculteurs peut répondre au critère BIO tel que présenté, une autre au critère HVE, et un autre au critère Apicole, dans la mesure où ils représentent au moins 50% des associés. Ex : Projet collectif de 10 exploitations : 2 certifiées Bio ; 1 en conversion Bio ; 1 certifiée HVE ; 1 Apiculteur - TOTAL : 5 des 10 associés répondent aux conditions soit 50 % du collectif qui est donc éligible.

DOSSIER

Cf. rubrique CONTACT pour obtenir des renseignements complémentaires sur le dossier et sur l'aide

  • Information "Transformation et commercialisation de produits agricoles"

MODALITES

Investissements éligibles et plafonds :

  • L’aide accordée au titre de cette opération concerne la transformation de produits agricoles, à l’exclusion des produits de la pêche et de la filière viti-vinicole. Elle concerne également la commercialisation en circuits de proximité de produits agricoles, ou transformés à partir de ceux-ci.
  • Les investissements matériels exclusivement liés au projet, en lien avec les enjeux de l’opération 
  • construction, l’extension, la rénovation de biens immeubles, y compris les aménagements intérieurs, achat de matériels et d’équipements neuf la location de matériel et les matériaux liés aux travaux d’auto-construction en lien direct avec le projet, les frais généraux en lien avec le projet dans la limite de 10% des autres dépenses éligibles plafonnées : honoraires d'architectes, études de faisabilité, étude de marché

Catégories :

Montant plafonné éligible HT

Projets portés par 1 exploitation agricole (dont GAEC)

40 000 €

Projets portés par 2 exploitations agricoles

80 000 €

Projets collectifs (3 exploitations agricoles et plus)

Le calcul du plafond sera apprécié en fonction du projet, lors de l’instruction technique

 

Enveloppe prévisionnelle globale : 3 millions d'€ (tous financeurs confondus)

Plancher dépenses éligibles : 5 000 € HT / exploitation

Taux d'intervention régional : 25 %
Taux d'intervention départemental : 7.5 % en cofinancement avec la Région / 15 % si intervention seul

Délai de dépot du dossier : 30 septembre 2020

CONTACT

Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec M.CAPUCH au Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 40 40
Courriel : bertrand.capuch@landes.fr



Mis à jour le : 10/08/2020