Détail de l'aide
Prévention des inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés - Systèmes d'endiguement
NATURE
MISE A JOUR 2024 - EN COURS
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI), ceux-ci ayant la possibilité de la déléguer ou la transférer pour tout ou partie à un syndicat mixte.
Elle est définie par les 4 alinéas (ou items) suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La réglementation issue du Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » et du Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 « portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations », directement concernés par cet item 5, apporte de nouvelles notions techniques.
Les systèmes d’endiguement, ainsi que le niveau de protection et la zone protégée obligatoirement associés, doivent être définis par l’autorité administrative compétente pour la prévention des inondations, à savoir la structure détentrice de la compétence GEMAPI (le « GEMAPIen »). Ils sont soumis à autorisation administrative. Les nouvelles règles de classement des systèmes d’endiguement sont fixées par les articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l’environnement.
Les procédures de classement de ces ouvrages sont longues et très souvent coûteuses. Les travaux potentiels à réaliser à la suite des études peuvent également se révéler onéreux. Ainsi, le législateur a prévu la possibilité pour l’EPCI-FP de lever par l’impôt une taxe dite « GEMAPI », taxe facultative perçue par les intercommunalités pour couvrir notamment, outre celles liées à la gestion des milieux aquatiques, les charges liées à la prévention des inondations.
Toutefois, cette taxe GEMAPI, taxe affectée, ne peut excéder 40 euros en moyenne par habitant et par an. Pour les agglomérations, au regard de leurs moyens généraux et de la densité de leur population, le fruit de cette taxe devrait leur permettre d’assumer cette mise en œuvre. En outre, considérant que ces territoires présentent le plus d’enjeux, ils sont souvent accompagnés par l’Etat via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit « Fonds Barnier »), mobilisable uniquement dans le cadre d’un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
En revanche, pour les territoires ruraux, la recette maximale théorique attendue par cette seule taxe GEMAPI ne saurait couvrir l’intégralité des dépenses d’investissement, sans omettre les dépenses inhérentes à la gestion des milieux aquatiques (généralement confiée aux Syndicats Mixtes de Rivières). Cette taxe GEMAPI, mobilisée seule, ne peut répondre pleinement aux enjeux, a fortiori pour les EPCI-FP « ruraux ».
Ce dispositif d’accompagnement financier s’inscrit donc dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l’effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d’études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d’endiguement visant à protéger des biens et des personnes.
> Télécharger le réglement d'aide pour la prévention des inondations liées aux cours d'eau et milieux humides associés - Systèmes d'endiguement.
CONTACT
Département des Landes
Direction Générale Adjointe Transitions Écologique, Énergétique et Mobilités
Direction de l’Environnement
Service Milieux Aquatiques
Tél. : 05.58.05.40.40
Mèl : environnement@landes.fr
Mis à jour le : 24/03/2023
