Détail de l'aide

Détail de l'aide

Aides aux travaux connexes aux opérations d’aménagement foncier agricole et forestier

NATURE

Cohésion territoriale en agriculture, dynamisation de l'espace rural

Une subvention du Département peut être octroyée aux associations foncières et aux communes au titre de la participation au financement des travaux connexes aux opérations d'aménagements fonciers (aménagement foncier agricole et forestier)
Le programme des travaux sera conforme :

  • à l’étude d’aménagement prévue à l’article L 121-1 du Code Rural, 4ème alinéa et à ses recommandations,
  • aux prescriptions fixées par le Préfet en application de l’article L 121.14 I, III, IV et V du Code Rural et figurant dans la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental ou dans l’arrêté du Président du Conseil départemental ordonnant l’opération

BENEFICAIRE

Associations foncières et communes au titre de la participation au financement des travaux connexes aux opérations d'aménagements fonciers

DOSSIER

Cf. rubrique CONTACT pour obtenir le dossier

MODALITES

Investissements éligibles et plafonds :

  • Hydraulique agricole : 36 % du coût H.T. des travaux
  • Voirie d'exploitationet rurale : 36 % du coût H.T. des travaux
  • Remise en état des sols : 36 % du coût H.T. des travaux
  • Plantation et reboisement : 36 % du coût H.T. des travaux
  • Suivi et entretien sur trois ans des plantations de haies : 72 % du coût H.T. des travaux

Autres conditions d'éligibilité :

  • Toute plantation de haie fera l'objet d'une convention passée avec le Département où les maîtres d'ouvrages s'engageront à assurer la pérennité de la plantation sur 15 ans, sous peine d'un remboursement des aides départementales, ainsi qu'à prévoir un suivi technique (maîtrise d'oeuvre), portant sur la plantation et l'entretien sur les trois premières années.
  • Les plantations subventionnées feront l’objet dans les 18 mois après exécution des travaux d’une procédure de classement au titre de l’article L 126.3 du Code Rural ; cette procédure concernant les plantations de plus de 500 m2 (100 m plantés, haies buissonnantes) ou de plus de 50 m en haies arborées.
  • Les essences seront conformes à celles reconnues pour le classement prévues au décret n° 95.488 du 28 avril 1995.

Attention : le dossier des travaux connexes établi par la Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier sera soumis, après contrôle par les services, à l'avis de la Commission Permanente du Conseil général qui se prononcera, sur le financement définitif des travaux. La subvention sera versée au prorata des travaux effectivement réalisés sur production des factures et décomptes justificatifs.

 

CONTACT

Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec la personne responsable du Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 40 40
Courriel : agriculture@landes.fr



Mis à jour le : 06/08/2020