Détail de l'aide

Détail de l'aide

Mise en conformité et développement des élevages de canards gras Label et oies répondant à un cahier des charges spécifique existant (IGP – Label)

NATURE

Soutien à la qualité des productions

Par ce dispositif le Conseil départemental des Landes souhaite :

  • améliorer la valeur ajoutée de la production de canards gras et sauvegarder un mode de production traditionnel par l’engagement dans la démarche canard fermier Label Rouge,
  • soutenir la reconversion des producteurs s’engageant dans ce cadre vers le gavage en parcs ou cages collectives et au maïs grain

Le Département accorde une aide financière aux agriculteurs qui s’engagent dans la démarche Label Rouge et qui réalisent des investissements de mise en conformité et de développement de leur atelier ; elle relève du dispositif d’aide notifié SA 37 538 « Régime d’aide à l’investissement dans les exploitations ».

BENEFICAIRE

  • Etre agriculteur immatriculé à la MSA des landes en tant que chef d'exploitation
  • Etre âgé au moment de la décision attributive d'au moins 18 ans et n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article D.161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale
  • Pour les exploitations sociétaires : seules sont retenues les SCA dont les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social
  • Pour les exploitants en SARL, les agriculteurs membres peuvent être inscrits à la MSA, doivent détenir plus de 50% du capital social de la société qui a une fonction de production/commercialisation. Le gérant de la SARL est un agriculteur à titre principal
  • L'attribution de l'aide est aussi fonction de la SAU pondérée en fonction du/des type(s) de production et de la forme juridique de l'exploitation

DOSSIER

Cf. rubrique CONTACT pour obtenir le dossier

MODALITES

Investissements éligibles et plafonds :

Investissements éligibles au dispositif cofinancé - Article 17 sous-mesure 4.1.A plan pour l'AREA/PCAE :
  • Aménagement sortie des animaux
  • Aménagement des bâtiments (caillebottis, évacuation déjections)
  • Contention
  • Evacuation - stockage des déjections
  • Aménagement ou création de parcours
  • Barrières sanitaires externes (avec diagnostic biosécurité)
  • Gestion sanitaire des élevages
  • Protection et qualité sanitaire de l'eau (pipettes d'abreuvement et pompes doseuses)
  • Gestion des cadavres
Plafond d'investissement : 5 000 € HT par exploitation
 
Investissements non éligibles au dispositif cofinancé - Article 17 sous-mesure 4.1.A plan pour l'AREA/PCAE :
  • Aménagement des bâtiments (ouverture, ventilation, climatisation, isolation, aménagement sol intérieur, abreuvoirs)
  • Matériel de stockage, de préparation et de distribution de l'alimentation (élevage)
  • Pesons
  • Dispositifs de lutte contre la sauvagine
  • Equipement de gavage (matériel de stockage, de préparation au gavage,...)
  • Qualité sanitaire de l'eau (dont pompes)
  • Amélioration des conditions de manipulationdes animaux et de la qualité
  • Matériel de nettoyage et de désinfection
  • Matériels innovants (silos souples, maïs inerté)
  • Agroforesterie (essences locales et fruitiers : sur une base de 40 arbres/ha max)

Plafond d'investissement :

  • 10 000 € HT par exploitation, jusqu'à 20 000 € HT si matériel de stockage et préparartion au gavage dans le projet 
  • Pour l'agroforesterie : 10 € HT/arbre (plant + plantation + protection)
  • Pour le matériel innovant : 35 400 € HT pour un Jeune Agriculteur (<40 ans et détenant à minima 10% du capital social dans le cadre d'une exploitation sociétaire) / 25 400 € HT pour les autres
  • 2 sociétaires max peuvent faire la demande
  • Plafond modifié de + 50 % si conjoint collaborateur

Taux d'intervention : 36 % et 50 % pour les investissements en agroforesterie

Autres conditions d'éligibilité :
  • L’agriculteur doit produire des canards à foie gras dans le cadre du cahier des charges Label Rouge.
  • Le nombre de canards gavés ne doit pas excéder 1 000 par U.T.H. (Unité de Travail Humain) et 13 000 par chef d’exploitation dans la limite de deux chefs d’exploitation pour les exploitations sociétaires
  • Le bénéficiaire s’engage à respecter le cahier des charges de production Label Rouge pour une période de cinq ans minimum.
  • Le bénéficiaire doit fournir les factures d’acquisition des fournitures et équipements ou d’exécution des travaux nécessaires au paiement des subventions allouées dans l’année de décision d’octroi
  • Dans le cas d’une utilisation des silos souples pour le maïs inerté, pour une autre espèce animale, un prorata sera appliqué au calcul de ladite subvention
 
 

CONTACT

Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec M.CAPUCH au Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 40 40
Courriel : bertrand.capuch@landes.fr



Mis à jour le : 06/08/2020