Détail de l'aide

Détail de l'aide

Aide à l'acquisition de part sociale en CUMA

NATURE

Soutien à la durabilité de l'agriculture landaise

Le Département participe à la relance de la politique de l’installation par un dispositif d’accompagnement des jeunes agriculteurs et accorde une aide pour l’acquisition de parts sociales en CUMA.
Cette intervention relève des aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole n°1408/2013 et du règlement 2019/316 du 21 février 2019.

MINIMIS : Aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique. La Commission Européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Le montant total des aides versées au titre de minimis est plafonné par entreprise : 20 000€ sur 3 années fiscales glissantes.

BENEFICAIRE

  • Etre agriculteur immatriculé à la MSA des landes en tant que chef d'exploitation
  • Etre âgé au moment de la décision attributive d'au moins 18 ans et n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article D.161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale
  • Pour les exploitations sociétaires : seules sont retenues les SCA dont les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social
  • Pour les exploitants en SARL, les agriculteurs membres peuvent être inscrits à la MSA, doivent détenir plus de 50% du capital social de la société qui a une fonction de production/commercialisation. Le gérant de la SARL est un agriculteur à titre principal
  • L'attribution de l'aide est aussi fonction de la SAU pondérée en fonction du/des type(s) de production et de la forme juridique de l'exploitation
  • Cette aide est accordée à tout jeune agriculteur (<40 ans et détenant à minima 10 % du capital dans le cadre d'une exploitation sociétaire), bénéficiant ou pas de la DJA (Dotation jeune Agriculteur allouée par l'Etat) à l'exceptiondes dossiers bénéficiant de la DJA avec critères valeur ajoutée emploi

DOSSIER

Cf. rubrique CONTACT pour obtenir le dossier

MODALITES

Investissements éligibles et plafonds :

  • Attribution d’une aide maximale de 45 % du capital souscrit
  • Montant plafond subventionnable : 8 000 €
  • Montant plancher : 800 €

Attention : le jeune agriculteur dispose de trois ans pour déposer un dossier à compter de sa date d’installation.

DELAIS

Instruction toute l'année

CONTACT

Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec M.CAPUCH au Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 41 22
Courriel : bertrand.capuch@landes.fr



Mis à jour le : 18/10/2022

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