Détail de l'aide

Détail de l'aide

Aides à la création de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles

NATURE

Aide financière aux projets de création de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles

Conditions

  • portage intercommunal de l’investissement,

  • validation du projet de santé par l’ARS,

  • avis favorable sur le plan de financement de l’opération par les comités départementaux et régionaux des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles,

  • implantation en territoire fragile (ARS, Région, SDAASP).

Plafond de dépense subventionnable : 1 100 000 € HT et 1700 €/m² (neuf) et 1100 €/m² (réhabilitation)

Taux maximum d’aide départementale : 25 %

Taux maximum d’aide publique : 80 %

Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.

Ce coefficient qui tient compte de la richesse du territoire viendra majorer ou minorer l'aide du Conseil Général telle que présentée dans ce règlement. Sa valeur est comprise entre 0,75 et 1,25 et sera actualisée chaque année. Les critères retenus, les modalités de calcul, la valeur du coefficient affecté à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que les dispositions particulières vous sont précisées à la rubrique Coefficient de Solidarité Départemental.

BENEFICAIRE

EPCI

DOSSIER

- La Présentation du projet collectif de santé
- Les Plans, devis, attestation de propriétés et permis de construire
- Un courrier sollicitant la subvention du Conseil départemental
- Une délibération
- Un plan de financement prévisionnel

MODALITES

- modalités de versement fixées par convention


Réf. : règlement du Fonds de développement et d’aménagement local

CONTACT

Conseil départementall des Landes / Direction du Développement Territorial

François LIEGEY
Téléphone : 05 58 05 40 22



Mis à jour le : 09/04/2019