Détail de l'aide

Détail de l'aide

Création de Maisons de Services au Public

NATURE

  • Plafond de dépense subventionnable : 800 000 € HT

  • Taux maximum d’aide départementale : 20 %

  • Condition :

    • validation du projet par l’Etat,

Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.

Ce coefficient qui tient compte de la richesse du territoire viendra majorer ou minorer l'aide du Conseil Général telle que présentée dans ce règlement. Sa valeur est comprise entre 0,75 et 1,25 et sera actualisée chaque année. Les critères retenus, les modalités de calcul, la valeur du coefficient affecté à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que les dispositions particulières vous sont précisées à la rubrique Coefficient de Solidarité Départemental.


 

BENEFICAIRE

Maîtrise d’ouvrage intercommunale 

MODALITES

- modalités de versement fixées par convention

Réf. : règlement du Fonds de développement et d’aménagement local

CONTACT

Conseil départemental des Landes / Direction du Développement territorial
Téléphone : 05 58 05 40 22



Mis à jour le : 27/03/2017