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  • 20/06/2019 APPEL à CANDIDATURES | PRéFIGURATION D’UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT DES SERVICES D’AIDE à DOMICILE

    Le Décret du 15 mai 2019 n°20196457 relatif à la répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vise à expérimenter et à préfigurer un nouveau modèle de financement des services d’aide à domicile dans le contexte des travaux en cours sur l’allocation de ressources de ces services. Ces travaux visent à définir un nouveau modèle de financement dans l’objectif d’assurer l’accessibilité financière et géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l’offre plus lisible, d’assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maîtriser les restes à charge pour les usagers. Le modèle rénové envisagé repose sur un tarif de référence national applicable à tous les SAAD, dont les modalités de détermination sont à établir, et un complément de financement (appelé «modulation positive»). L’enveloppe de 50 millions d’euros vise à préfigurer les modalités de mise en œuvre de cette «modulation positive». Ces crédits d’un total de 50 millions seront attribués aux services en fonction d’engagements pris par les services sur le profil des personnes accompagnées, la couverture territoriale, les horaires d’intervention, afin de renforcer in fine l’attractivité des métiers du secteur.

    Pour la mise en œuvre de la préfiguration, le décret précise :
    - La fixation du tarif de référence par le département
    - L’objet et le calcul de la dotation complémentaire
    - Les modalités de l’appel à candidature
    - Le recours au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
    - Les conditions de remontées des informations et de contrôles des financements

    Parallèlement le Département des Landes a engagé le plan « Bien vieillir dans les Landes » dont les trois axes principaux concernant le soutien du secteur de l’aide à domicile sont lancés :
    - Un diagnostic structurel, organisationnel et financier des SAAD
    - La valorisation des métiers avec une première contribution relative au versement d’une prime départementale au personnel aide à domicile
    - Des groupes de travail transversaux domicile/établissement afin de promouvoir notamment des dispositifs de soutien renforcés et de qualité à domicile.

    ► Pour plus d'information, consultez l'appel à candidatures

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