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  • 04/05/2018 CONTRAT FINANCIER AVEC L’ÉTAT : LE COMPTE N’Y EST PAS

    Mercredi 2 mai 2018, nous étions réunis à l’invitation d’Alain Rousset pour échanger sur le contrat financier imposé par l’État aux 29 grandes collectivités de Nouvelle-Aquitaine. Un Constat : le compte n’y est pas.

    En l’état, le projet du gouvernement n’est tout simplement pas acceptable. Ce sont les collectivités locales qui servent désormais de variables d’ajustement pour permettre au Gouvernement de respecter l’objectif européen de déficit public. Car L’État peine à boucler son budget en prévoyant une hausse de ses dépenses de fonctionnement de 2,5 %, alors qu’il impose aux collectivités de se restreindre à 1,2 % !

    Ce "Contrat" n’en est pas un car il ne constitue pas un accord entre deux parties. Il est en réalité un cadrage financier imposé par Bercy et transmis par le Gouvernement aux collectivités au mépris de 40 ans de décentralisation ininterrompue.

    Ce "Pacte" financier ne comporte que des obligations pour les Départements, sans aucun engagement réciproque de l’État.

    Si le principe d’une contribution des collectivités territoriales à l’effort de la Nation est parfaitement louable et même souhaitable, rappelons quand même que les collectivités ont réalisé 90 % des 11 milliards d’économies qui leur avaient été demandées par l’Etat sur la période 2012-2017.

    Dans le même temps, celui-ci ne réalisait que 24 % des économies auxquelles il s’était engagé !

    Aussi, nous demandons expressément un contrat où les droits et obligations de chacun seront clairement définis.

    L’État doit assumer pleinement ses compétences et régler les factures qu’il adresse depuis des années aux Départements. Juste compensation des Allocations Individuelles de Solidarité pour les personnes âgées, personnes handicapées ou le RSA, ou gestion des Mineurs Non Accompagnés lors de la phase d’évaluation, l’État doit aujourd’hui au niveau national près de 10 milliards pour la seule année 2018 aux conseils départementaux, et donc au contribuable local.

    L’État doit également honorer ses engagements pris dans le cadre des CPER et ne plus appeler les collectivités au financement de ses compétences propres.

    Si le contrat voulu par le gouvernement était appliqué dans sa forme actuelle, les collectivités territoriales, premiers investisseurs publics des territoires, n’auraient plus les moyens d’agir. Nos économies locales en souffriraient très gravement.

    Enfin, et c’est majeur, nous devons fonder ce futur contrat sur la base des trois priorités communes de la Nouvelle-Aquitaine : le désenclavement de nos territoires ruraux, la couverture Très Haut Débit du territoire et le maintien des services publics de proximité.

    Sans ces préalables, ce sera un marché de dupes que nous ne signerons pas ! Nous sommes en revanche prêts à signer pour un véritable système bonus-malus qui engage aussi la responsabilité de l’État à nos côtés.

    Le Président de la République et son gouvernement ont à plusieurs reprises mis en avant la nécessité de réduire les fractures territoriales dans notre pays. L’idée est on ne peut plus juste ! Nous, départements de la Nouvelle-Aquitaine, les appelons maintenant à mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles. Des contrats équilibrés et respectueux des collectivités locales seront une avancée significative pour y parvenir.

    Xavier Fortinon, président des Landes
    Jean-Luc Gleyze, président de la Gironde
    Germinal Peiro, président de la Dordogne
    Pierre Camani, président du Lot-et-Garonne
    François Bonneau, président de la Charente
    Jean-Claude Leblois, président de la Haute Vienne

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