L’accueil familial pour les personnes handicapées
L’accueil familial, c’est vivre chez un particulier appelé « accueillant familial ». Vous êtes dans sa maison ou son appartement. Il reçoit un paiement pour son service.
Loger une personne âgée ou en situation de handicap chez soi, c’est partager son temps et son espace de vie. L’objectif est qu'elle se sente « chez elle ». Cette forme d’hébergement est réglementée par le Code de l’Action Sociale et des Familles et nécessite un agrément délivré par le Président du Conseil départemental.
Habiter chez un accueillant familial
Qui peut être accueilli ?
Les personnes âgées et les personnes adultes en situation de handicap peuvent être accueillies en famille d’accueil.
Toutefois, ne sont pas visées par cette réglementation :
Les personnes âgées ou en situation de handicap ayant un lien de parenté jusqu’au quatrième degré (parents, grands-parents, fratrie, oncles et cousins) avec l’accueillant familial.
Les personnes en situation de handicap relevant d’un accueil thérapeutique ou avec une orientation MAS (Maison d’accueil spécialisée).
Première prise de contact avec le Département
Pour vous informer sur votre projet d’accueil familial, le Conseil départemental des Landes met à disposition un numéro :
« Cellule Accueil Familial »
05 58 05 42 23
ou
Par mail à : personnes.agees@landes.fr
Ce service téléphonique est complété par la permanence "Bien vieillir dans les Landes". 0 800 40 04 04 (numéro d’appel gratuit). Ces services sont accessibles librement à tous les retraités landais et leur famille. Les appels peuvent conserver un caractère anonyme à la demande de l’appelant.
Je consulte la carte des accueillants familiaux en 2025
Démarche
La personne accueillie accepte de vivre sous le toit de l’accueillant et de partager une vie de famille.
Elle (ou son représentant légal) remplit un contrat d’accueil précisant les engagements réciproques, les prestations assurées par l’accueillant et les conditions de financement.
Le Département vous aide à rédiger le contrat en 3 exemplaires :
• un pour vous,
• un pour l'accueillant familial,
• un pour le Département.
Ce contrat de gré à gré doit être rédigé pour les différentes temporalités d’accueil : accueil temporaire, permanent, de jour. L’accueil peut être à temps plein ou à temps partiel.
Si vous avez besoin d'un accueil permanent, le responsable du pôle santé adulte de la direction autonomie devra être informé du projet d’accueil et portera un avis médical quant à sa faisabilité. Pour celui-ci, une période d’essai d’un mois renouvelable une fois est possible.
Pièces à fournir
Pour intégrer un accueil familial, vous devrez transmettre au service les éléments suivants :
- Le contrat signé entre l'accueillant et la personne accueillie, ainsi que ses annexes,
- Pour une personne en situation de handicap, une notification Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur l’orientation du lieu de vie,
- Une attestation d’assurance responsabilité civile avec les coordonnées de l’accueillant et sa date d’agrément,
Une décision du tribunal si vous bénéficiez d'une mesure de protection.
Vos obligations
Déclarer l'accueillant familial auprès du CESU Accueil familial de l'URSSAF
Pour ce faire, vous devez:
- Demander votre affiliation en tant qu’employeur (des cotisations salariales et patronales sont dues),
- Déclarer l’accueillant familial sur le site du CESU accueil Familial de l’URSSAF,
- Déclarer la rémunération de l'accueillant familial chaque fin de mois.
Vos aides:
Des aides financières peuvent être sollicitées pour participer au financement de l’accueil :
Allocation Logement à caractère Social :
Elle peut être demandée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole. Elle dépend des ressources du demandeur.
Allocation Personnalisée d’Autonomie :
Une aide dans le cadre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie pour toute personne de plus de 60 ans en perte d’autonomie.
Formulaire Cerfa 16301*01 à Télécharger
Pour adresser le dossier complété au département, merci de le déposer à l'organisme compétent à la mairie ou au centre communal d'action sociale (CCAS)
ou intercommunal d'action sociale (CIAS) de son domicile de secours.
Prestation de Compensation du Handicap :
Une aide dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap pour les personnes adultes en situation de handicap sous réserve d’une évaluation du besoin par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Aide Sociale à l’Hébergement:
Une demande d’aide sociale auprès du département si la personne accueillie ne peut pas assurer la totalité des frais d’hébergement.
La rémunération de l'Accueillant familial pour l'accueil d'une personne âgée et/ou personne handicapée bénéficiaire de l'aide sociale est fixée par le Conseil Départemental comme suit:
- Rémunération journalière : 3,65 fois le montant horaire du SMIC
- Indemnité de congé : 10%
- Indemnité journalière d'entretien : 3 minimum garanti
- Loyer journalier : 5,5 €
Le dossier Aide Sociale à l'hébergement est à retirer à la mairie ou au centre communal (CCAS) ou intercommunal d'action sociale (CIAS) de son domicile de secours. est à retirer à la mairie ou au centre communal (CCAS) ou intercommunal d'action sociale (CIAS) de son domicile de secours.
Pour adresser le dossier complété au département, merci de le déposer à l'organisme compétent à la mairie ou au centre communal d'action sociale (CCAS)
ou intercommunal d'action sociale (CIAS) de son domicile de secours.
L'accueil familial n'étant pas acquisitif de domicile de secours, la demande d'aide sociale est à effectuer dans le département de résidence administrative.
Devenir accueillant familial
Démarche:
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément.
Un projet d’accueil nécessite de vouloir accueillir sous son toit et de partager son temps et son lieu de vie avec la ou les personne(s) accueillie(s).
Cette forme d’hébergement nécessite l’obtention d’un agrément délivré par le Conseil départemental conformément au cadre législatif défini dans le Code de l’Action Sociale et des familles.
Les conditions d'accueil doivent permettre de garantir la santé, la sécurité et le bien être physique et moral des personnes accueillies.
A ce titre, il doit :
- présenter toutes les garanties morales pour exercer cette activité.
- offrir un logement confortable et accessible avec une chambre de minimum 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux.
- laisser les personnes accueillies accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger...).
- assurer un accueil continu.
- accepter le suivi médico-social des personnes accueillies et un contrôle des conditions de l’accueil par les agents du Conseil départemental des Landes.
- participer aux formations obligatoires organisées par le Département.
Une attestation de formation aux gestes des premiers secours doit être présentée pour toute demande.
Comment se déroule la procédure d’agrément ?
Un document Cerfa national (n°17564-01)de demande d’agrément, et son annexe "Personne remplaçante " sont disponibles sur internet ou peuvent être adressés par les services du Département sur simple demande écrite.
Le dossier complet doit être transmis en recommandé avec avis de réception aux services du Conseil départemental des Landes.
Hôtel du Département des Landes
Direction Autonomie
Cellule Accueil Familial
23, Rue Victor Hugo
40 025 Mont de Marsan cedex
Des évaluations de la demande d’agrément sont effectuées au domicile ainsi qu’au Conseil départemental et soumises à une commission consultative d’agrément.
Un agrément est délivré pour 5 ans et ne peut être accordé qu’après une étude garantissant les conditions matérielles et morales proposées par le candidat conformément au référentiel d’agrément précisé dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le rôle du Conseil départemental :
Le Conseil départemental, en plus de la délivrance de l’agrément, assure les missions de contrôle des conditions d’accueil, de suivi médico-social des personnes accueillies et de formation des accueillants.
Contact:
Le Conseil départemental des Landes met à disposition un numéro :
Cellule Accueil Familial
05 58 05 42 23
ou par mail : personnes.agees@landes.fr
Ce service téléphonique est complété par la permanence "Bien vieillir dans les Landes". 0 800 40 04 04 (numéro d’appel gratuit). Ces services sont accessibles librement et gratuitement à tous les retraités landais et leur famille. Les appels peuvent conserver un caractère anonyme à la demande de l’appelant.