25-06-2018
La majorité départementale refuse une contractualisation sur l’évolution des dépenses de fonctionnement, faute notamment d’engagements précis et durable de l’État sur le financement des dépenses sociales obligatoires. La libre administration des collectivités est aussi mise en avant. L’opposition s’est abstenue.
« 37 % de notre budget est conditionné par des décisions de l’État à commencer par le montant des allocations individuelles de solidarité. Nous ne pouvons pas nous engager sur une évolution de dépenses sans en avoir la maîtrise. Sans compter qu’il y a encore beaucoup d’incertitudes sur la refondation des politiques en matière de santé, de vieillissement et d’exclusion, mais aussi sur les ressources des collectivités, en particulier sur les droits de mutation et la fiscalité locale. »
Xavier Fortinon, le président du Conseil départemental, a été clair lors de l’examen de la première décision modificative du budget 2018 du Département : hors de question de signer avec l’État un document qui fixe le taux annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement à 1,05 % pour les trois ans à venir.
Les Landes rejoignent ainsi les 77 autres Départements qui ont refusé de signer le pacte financier.
Trop d’incertitudes
Les élus départementaux ont relevé le caractère unilatéral des obligations pesant sur les Départements à travers cette contractualisation, y compris le porte-parole de l’opposition. « Quand on signe un contrat, c’est qu’il y a un accord entre les deux parties, note Alain Dudon. Or les négociations ne semblent pas suffisamment abouties sur l’engagement de l’État. Il n’y a aucune certitude sur les recettes et sur les dépenses. Mais ce n’est pas nous qui signons, c’est la majorité. Donc, on vous laisse décider. »
L’opposition s’abstiendra, Alain Dudon reconnaissant un peu plus tard en réponse à une question de Dominique Coutière qu’ « à titre personnel et sur ses fonds propres », il ne signerait pas un tel contrat avec autant d’incertitudes.
Autre point d’achoppement : la notion de libre administration des collectivités. Cette contractualisation réintroduit un contrôle a priori de l’État sur les dépenses des collectivités. Une sorte de mise sous tutelle financière alors que le plus grand flou règne sur la méthode de retraitement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité, la recentralisation du RSA et sur la prise en charge des mineurs non accompagnés. « Cela bafoue les principes élémentaires de la décentralisation, note Xavier Fortinon. Nous avons reçu une véritable lettre de cadrage budgétaire. Et c’est d’autant plus choquant que dans la loi de finance 2018, le niveau de dépenses de l’État est deux fois et demi supérieur à celui qu’il fixe pour les collectivités. »
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