Commande publique
Marchés publics
Vous êtes un fournisseur ? Consultez et répondez aux marchés publics du Département des Landes.
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► Consultez la liste des marchés passés.
Facture dématerialisée
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l’ordonnance N°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit la facturation électronique dans toutes les administrations publiques. À ce titre et depuis le 1er janvier 2017, le Département des Landes reçoit de façon électronique, les factures produites par ses fournisseurs de plus de 5 000 salariés et les personnes publiques (et également de tous autres fournisseurs désireux de s’insérer dans le processus de dématérialisation de sa facturation).
Une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus Pro, est mise à disposition afin de transmettre les factures sous forme dématérialisée. Cette solution remplace l’outil Chorus Factures utilisé par les fournisseurs de l’État depuis 2012 et permet de bénéficier notamment de nouveaux services comme le suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises ou la possibilité d’adresser une question via l’espace assistance.
ACCÈS À CHORUS PRO
Pour ce faire, vos factures dématérialisées adressées au Conseil départemental des Landes devront comporter obligatoirement les informations suivantes :
1- Le
numéro de SIRET, qui identifiera le Conseil départemental des Landes en tant que destinataire de la facture
2- Le
code service (et éventuellement le numéro d’engagement)
#9658; Consultez la liste des SIRET des budgets & codes services de la collectivité en cliquant ici.
Ces données vous seront transmises à chaque commande passée par le Conseil départemental et figureront sur le bon de commande ou la lettre de commande.
► Consulter l'exemple de bon de commande.
Achats publics responsables
Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER)
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire codifiée à l’article L.2111-3 du code de la commande publique prévoit en son article 13-1 l'adoption d'un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) pour les collectivités dépassant un certain seuil d'achat annuel.
Depuis le décret du 02 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, à l’article D.2111-3, ce schéma est obligatoire à partir de 50 M€ d’achat public. Il détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs en situation de handicap ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Depuis 2015, le Schéma a été étendu aux achats écologiquement responsables et à l’économie circulaire.
Le Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAD) définit l’achat public durable comme un achat public :
- intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
- qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
- permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
- intégrant toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
Le SPASER adopté en 2020 par la collectivité a pérennisé et renforcé le développement de l’achat responsable pour ses propres besoins en vue d’une transition vers une économie circulaire, solidaire et responsable.
Cette démarche a été pilotée par les conseillères départementales déléguées à l’économie sociale et solidaire (ESS) et à la vie associative et jeunesse ; la conduite globale est assurée par le « groupe projet SPASER » associant plusieurs services et élus du Département.
Préciser, renforcer et développer l’action départementale pour un achat public responsable et durable avec un second SPASER de 2023 à 2029.
Après deux années de mise en œuvre et d’évaluation, le premier SPASER doit être ajusté à la réalité de la nature des achats et des pratiques de la collectivité. Ses indicateurs doivent être évocateurs et pertinents. La loi climat et résilience impose également la fixation d’objectifs chiffrés, la collectivité souhaite renforcer et développer son soutien auprès des plus vulnérables via l’achat inclusif, puis diffuser ses bonnes pratiques auprès des autres collectivités du territoire, en les invitant notamment à adopter leur propre schéma, sur le modèle du nouveau SPASER 2023-2029 du Département des Landes. Le cap de 10% de commande publique inclusive (50M€) sur le territoire en 2027 est visé.
Le nouveau Schéma détermine des axes d’intervention ainsi que les modalités de mise en œuvre de chaque objectif recherché. Des indicateurs permettront le suivi des actions mentionnées et leur évaluation, de sorte que les actions et activités puissent être corrigées afin de garantir la cohérence avec les politiques menées par le Département.
Le SPASER du Département des Landes se structure autour de trois axes :
- Une commande publique socialement responsable
Le SPASER concourt à poursuivre et à renforcer l’intégration sociale et professionnelle des personnes défavorisées et des travailleurs en situation de handicap à travers l’insertion de clauses ou de critères dédiés dans les marchés publics. Il contribue à l’action pour la promotion de l’égalité femmes-hommes dans le domaine professionnel et donc dans les marchés passés par la collectivité. clauses d’insertion sociale
- Une commande publique soucieuse de l’environnement
Le Schéma participe également à l’intégration de critères liés à la protection de l’environnement en s’engageant pour l’économie circulaire et la lutte contre le réchauffement climatique, tendant ainsi vers une commande publique départementale durable.
- La promotion d’un écosystème économique, social et solidaire
Ce dispositif promeut une économie différente, socialement utile, coopérative et territoriale. Il est dédié à l’activation de nouvelles ressources au sein du territoire visant à mobiliser le secteur (ou les acteurs) de l'ESS. Économie sociale et solidaire
Les trois axes se déclinent en sept missions, quatorze actions/activités, vingt-trois indicateurs et onze objectifs chiffrés.
Dans la perspective d'un territoire durable, de l’intégration professionnelle des personnes en difficulté, de l'accroissement des compétences et des emplois, à travers ce nouveau Schéma, s'affirme la volonté de poursuivre le renforcement des critères et des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics de la collectivité et de l’ensemble des collectivités du territoire.
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