15-07-2014
Motion émise par le Conseil Général au cours de sa réunion du 27 Juin 2014
Le Conseil général
- Considérant le projet de réforme territoriale tel qu'il résulte du texte adopté en Conseil des Ministres le 18 juin dernier traitant des nouvelles compétences des collectivités et officialisant l'entreprise de « dévitalisation » des conseils départementaux avant leur disparition programmée d'ici 2020,
- Considérant le rôle déterminant, joué depuis plus de 200 ans, par l'institution départementale dans l'édification de notre République, et le partenariat indéfectible construit autour du couple département-commune, socle de notre organisation administrative,
- Considérant le redécoupage des régions françaises annoncé par le Gouvernement,
- Considérant l'utilité des politiques publiques départementales, au service de la qualité de vie des populations et du dynamisme des territoires,
- Rappelant les efforts financiers et humains réalisés par notre collectivité pour assumer pleinement l'ensemble de ses missions obligatoires dans le domaine de la solidarité, sans renoncer à ses actions volontaristes en matière d'aide aux communes, de soutien au monde associatif, de développement économique, d'aménagement du territoire et d'environnement,
- Confirmant ainsi le rôle important du département en tant que des solidarités sociales et territoriales, à la fois bouclier social et amortisseur de crise, échelon pertinent de la péréquation, élément moteur du développement économique du territoire et dispensateur de service public de proximité efficace au bénéfice des landaises et des landais dans de nombreux domaines.
- Inquiet de l'avenir des politiques publiques innovantes et spécifiques Initiées et menées par le Conseil départemental des Landes au service de la population :
En matière de solidarité
- L'enfance maltraitée avec la création du numéro vert d'alerte dès 1986 avant son extension au plan national (loi du 14 juillet 1989),
- La petite enfance avec 2 200 assistantes maternelles agréées et un service de psychologues intervenant dans les crèches et haltes garderies,
- Le handicap avec la MLPH et le service sport intégration et développement, seul service mutualisé pour les personnes handicapées de ce genre en France, qui vient d'organiser la manifestation « Handliandes »
- Le maintien de prix de séjour modérés dans les EHPAD (tous publics et associatifs mais surtout, tous agréés à l'aide sociale) grâce aux aides à l'investissement du département,
- Le maintien à domicile des personnes âgées avec la mise en place de la téléalarme, seul système public départemental opérationnel à ce jour au niveau national et qui compte près de 8 000 abonnés,
- La lutte contre les violences conjugales initiée dès les années 80 et qui s'est concrétisée récemment par la signature d'une convention d'engagement du département dans la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.
En matière de développement économique :
- Les aides au développement industriel ont permis de soutenir depuis 10 ans plus de 90 opérations, concernant plus de 1 900 emplois, et d'accompagner plus de 20 restructurations financières d'entreprises auxquelles s'ajoute le soutien aux entreprises artisanales et touristiques.
- 15 syndicats mixtes d'aménagements touristiques et de développement d'activités industrielles et artisanales, équivalent à des sociétés de projet dans le secteur privé.
En matière de tourisme :
- Le département fait la promotion, via le Comité Départemental du Tourisme, de la promotion de la marque « Qualité Tourisme » et pilote l'animation du territoire avec les acteurs socio-professionnels et les Offices de Tourisme,
- Il est également un acteur indispensable du développement et de la promotion de la destination « Landes », destination reconnue nationalement et internationalement.
En matière d'agriculture :
- Mise en oeuvre de conventions-cadre « Agriculture Environnement » avec la Chambre d'Agriculture des Landes et la Fédération Départementale des CUMA des Landes.
- Dispositifs d'aide aux exploitants agricoles, aux CUMA et aux coopératives.
- Soutien à Qualité Landes, association créée en 2001 dont la mission est de promouvoir les fleurons de l'agriculture des Landes sous signes officiels d'origine et de qualité.
En matière d'aménagement :
- Création de la SPL « TRANS LANDES » qui exploite notamment le réseau de transport interurbain « XL'R » à la tarification avantageuse,
- Amélioration des infrastructures routières (2x2 voies entre Mont-de-Marsan et Saint-Sever, déviation de Dax...)
- Soutien à la création des pôles multimodaux de Dax et Mont-de-Marsan.
En matière de défense du pouvoir d'achat de l'usager :
- Les transports scolaires gratuits,
- La maîtrise publique croissante de l'eau potable au bénéfice du consommateur.
En matière d'éducation et de sport :
- L'opération « un collégien, un ordinateur portable » qui existe depuis 2001,
- Le projet départemental jeunesse complété par une charte associant différents partenaires oeuvrant au service des jeunes landais dans de nombreux domaines.
- Les aides aux familles : prêts d'honneur d'études, bourses pour les élèves du secondaire, création de « classes découverte » et de « bons vacances » pour les jeunes landais, tarif privilégié sur le réseau « XL'R »
- Des aides départementales octroyées au mouvement sportif landais, dans le cadre de l'opération « Profession Sport Landes »
En matière de culture et de patrimoine :
- La création de « Médialandes », plateforme unique fédérant l'ensemble des bibliothèques du département en vue d'offrir un niveau de service culturel unique à plus de 35 000 usagers,
- Le soutien aux très nombreuses initiatives culturelles portées par les communes et les associations des Landes et l'organisation d'un festival international de flamenco,
- La valorisation des Archives Départementales par la mise en oeuvre d'expositions, conférences et publications conçues comme outils éducatifs au service des jeunes landais,
- La modernisation des équipements culturels, notamment les salles de cinéma.$
En matière d'environnement :
- Le nettoyage différencié des 106 kilomètres du littoral landais depuis 1991 avec plus de 13 000 m3 de déchets collectés et traités chaque année pour un coût de 2 MC.
- Considérant que le département a toujours accompagné le fait intercommunal tout en maintenant son rôle de partenaire privilégié auprès de toutes les collectivités et notamment celles situées en zone rurale par la création d'outils de mutualisation (Agence Landaise Pour l'Informatique, Agence d'Aide Aux Collectivités Locales, Etabllssement Public Foncier « Landes Foncier », Conservatoire Départemental de Musique des Landes),
- Considérant que le projet de réforme territoriale doit aussi s'interroger sur l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et doit se concrétiser par la clarification des rôles entre l'Etat et les collectivités,
- Considérant que l'argument de réduction de la dépense publique en permanence mis en avant n'est pas démontré,
- Constatant que l'ensemble des Français font confiance à l'action de proximité menée par les élus locaux et notamment les conseillers départementaux.
Le Conseil général,
Demande : - au Gouvernement de revenir sur le projet de réforme territoriale.
Désapprouve :
- la perspective de suppression, renvoyée à une hypothétique révision constitutionnelle à l'horizon 2020, des Conseils départementaux.
Réaffirme :
- l'efficacité et l'utilité du service public départemental de proximité, pour la cohésion des populations et des territoires et l'effectivité de l'égalité républicaine, qu'aucune autre collectivité ne saurait remplacer dans cette mission,
S'interroge :
- sur les conséquences d'une suppression de la clause générale de compétence pour les départements, constatant qu'ils sont appelés au financement de nombreux projets portés par l'Etat en matière culturelle, de santé, de logement social ou de grandes infrastructures, et que bon nombre de projets communaux ne peuvent voir le jour sans la participation des autres collectivités,
Est favorable :
- à une réforme territoriale comme nouvelle étape de la décentralisation qui renforce les missions des collectivités locales en les dotant de moyens financiers appropriés, permettant ainsi de les exercer au plus près des populations et de leurs intérêts,
Affirme :
- sa volonté, dans le cadre du redécoupage annoncé des régions, de voir maintenue la région Aquitaine dans ses limites administratives actuelles,
- à défaut, si l'Aquitaine devait à terme fusionner avec d'autres région, de voir celle-ci s'unir avec la seule région Midi-Pyrénées, au vu des synergies déjà existantes entre ces deux régions en de nombreux domaines économique, industriel, touristique, culturel et historique,
Demande :
- que toute réforme menée soit au préalable expertisée et fasse l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des élus locaux quant aux évolutions à venir sur les transferts de compétences et les modalités financières qu'elles impliquent.
Résultat du vote :
POUR : 24 (dont un pouvoir : M. BERGES à M. FORTINON)
ABSTENTIONS : 2 (dont un pouvoir : M. PETRAU à M. DUDON)
Le Président,
Henri EMMANUELLI
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