Accoucher dans le secret
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Le projet d’accoucher dans le secret est une décision qui appartient à la femme qui demande à y recourir, qu’elle soit mineure ou majeure et cela, même dans l’hypothèse où elle ferait l’objet d’une protection juridique. C’est un droit pour elle qui n’est soumis à aucune formalité préalable particulière, mais qui nécéssite que l'enfant naisse à la maternité.
Une fois, le procès-verbal établi, un délai de réflexion de deux mois est laissé à la mère de naissance pour lui permettre de revenir sur sa décision si elle le désire (délai de rétractation). Passé ce délai, et en cas d’absence de rétractation, l’enfant sera déclaré pupille de l’État à titre définitif et deviendra adoptable.
- S'il ne l'a pas fait de manière anticipée, un homme qui se pense père d’un enfant né sous le secret peut reconnaître son enfant dans les 2 mois qui suivent la naissance, sous réserve qu'il puisse justifier qu'il s'agit bien de l'enfant présumé.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d'identité et justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance en se rapprochant du Tribunal judiciaire ou de proximité.
► Consultez les informations sur l’accouchement sous le secret sur le site Internet du Conseil National pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
► Si vous vous questionnez autour d’un accouchement sous le secret, le correspondant départemental du CNAOP peut échanger avec vous autour de votre réalité et de celle de l’enfant. Pour le joindre, vous pouvez contacter directement le service adoption ou solliciter l’assistant(e) social(e) ou la sage-femme de votre secteur ou de l’hôpital qui vous suit.
Aide Sociale à l’Enfance
Service adoption
23, rue Victor Hugo
40025 Mont-de-Marsan cedex
Tél. : 05 58 05 40 76 (poste 8517)
adoption@landes.fr
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