Thème : Finances
Date de publication : 05/12/2016
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la dématérialisation des factures devient progressivement obligatoire pour toutes les factures adressées à une personne publique à compter du 1er janvier 2017, dans le respect du calendrier définit par la loi du 3 janvier 2014.
Une solution informatique gratuite et sécurisée, Chorus Pro, est mise à votre disposition afin de transmettre vos factures sous forme dématérialisée. Cette solution remplace l'outil Chorus Factures utilisé par les fournisseurs de l'État depuis 2012 et vous permettra de bénéficier notamment de nouveaux services comme le suivi en ligne de l'état de traitement des factures émises ou la possibilité d'adresser une question via l'espace assistance dédié.
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