Détail de l'aide

Détail de l'aide

MIRAPI - Conditions d'éligibilité de l'aide départementale à la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation

NATURE

La loi de finances 2021 a créé, à titre expérimental, un nouveau dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution. Ce programme a pour objectif d’améliorer la résilience des biens à usage d’habitation suite aux inondations par débordement de cours d’eau, par ruissellement et/ou par remontée de nappe.

Ainsi, la vocation de ce programme est de permettre la réalisation de diagnostics et de travaux de réduction de vulnérabilité des biens à l’image de ce qui est aujourd’hui proposé dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI). Le retour d’expérience de ces démarches, à l’échelle nationale, a montré dans bien des cas que, malgré les financements incitatifs à la réalisation des travaux (50 à 80% d’aide publique), ceux-ci ne sont que trop peu souvent réalisés.

Le département des Landes a été désigné comme l’un des deux territoires tests au niveau national pour le déploiement de ce dispositif. Les territoires éligibles à ce dispositif sont ceux des communes landaises listées dans les arrêtés ministériels et la cartographie fournis en annexe.

Dans le cadre de la convention tripartite signée entre l’Etat, l’Institution Adour et le Département des Landes le 30 novembre 2021, l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) assure le portage de l’animation de cette opération en collaboration avec les collectivités locales concernées sur deux années (24 mois), la première année étant majoritairement mobilisée pour l’animation initiale et la réalisation des diagnostics, la seconde pour la réalisation des travaux et du bilan de l’expérimentation. Ce volet « animation » est financé à hauteur de 80 % par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »), les 20 % restant étant pris en charge par le Département via sa participation statutaire à l’EPTB au titre de ses compétences en matière de solidarité et de cohésion territoriales. Les Communes concernées ne sont pas toutes situées sur le bassin de l’Adour, périmètre de l’EPTB. Toutefois, à l’exception de la Communauté de Communes de Mimizan, tous les EPCI-FP concernés sont membres de l’Institution Adour. Par ailleurs, d’un point de vue statutaire, l’EPTB peut intervenir sur un territoire dépassant le bassin de l’Adour.

L’EPTB dimensionne et organise la commande publique des diagnostics qui sont réalisés chez les particuliers, habitants des communes éligibles, et fait appliquer, durant la phase ultérieure « travaux », les préconisations qui en seront tirées. Il assiste, conseille et accompagne les particuliers, avant et pendant les diagnostics, dans les démarches administratives afférentes, les guide dans la définition du programme de travaux, la constitution du dossier de demande de financement et s’assure du bon déroulement des travaux.

Le volet « diagnostics » est également financé à hauteur de 80 % par le Fonds Barnier, l’enveloppe dédiée à cet accompagnement spécifique ayant été dimensionnée par l’Etat à hauteur de 1 million d’euros, pour une dépense totale estimée à 1,25 millions d’euros.

> Télécharger les conditions d'eligibilité de l'aide départementale à la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité au risque inondation.

> Pour en savoir plus : page dédiée sur le site de l'Institution Adour, animatrice de la démarche.

 

CONTACT

Direction de l’Environnement
Service Milieux Aquatiques
Tél. : 05.58.05.40.40
Mèl : environnement@landes.fr



Mis à jour le : 08/04/2022