Détail de l'aide

Détail de l'aide

Dispositif "Agriculteurs en difficulté" et "Agriculteurs fragilisés"

NATURE

Soutien à la durabilité de l'agriculture landaise

Cette intervention relève des aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole n°1408/2013 du 18 décembre 2013 complétée par le règlement 2019/316 du 21 juin 2019. Les bénéficiaires devront fournir pour l’octroi de la participation départementale l’attestation prévue par ce même règlement.  

BENEFICAIRE

  • Etre agriculteur immatriculé à la MSA des landes en tant que chef d'exploitation
  • Etre âgé au moment de la décision attributive d'au moins 18 ans et n'ayant pas atteint l'âge prévu à l'article D.161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale
  • Pour les exploitations sociétaires : seules sont retenues les SCA dont les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social
  • Pour les exploitants en SARL, les agriculteurs membres peuvent être inscrits à la MSA, doivent détenir plus de 50% du capital social de la société qui a une fonction de production/commercialisation. Le gérant de la SARL est un agriculteur à titre principal
  • L'attribution de l'aide est aussi fonction de la SAU pondérée en fonction du/des type(s) de production et de la forme juridique de l'exploitation

DOSSIER

Cf. rubrique CONTACT pour obtenir le dossier

MODALITES

Agriculteurs fragilisés

Aide à l’expertise :

  • Diagnostic (50 % d’un coût de 300 € H.T. maximum) : 150 €
  • Diagnostic et plan de redressement (50 % d’un coût de 750 € H.T. maximum) : 375 €
  • Procédure collective (50 % d’un coût de 1 200 € H.T. maximum) : 600 €

Chaque document établi devant être signé par l’agriculteur certifié par l’expert.
Elle est notifiée à l’agriculteur et est versée directement à l’Association pour l’Accompagnement et le Suivi des Agriculteurs en Difficulté ou aux centres de gestion sur présentation du diagnostic et du décompte.

CONTACT

Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec M.CAPUCH au Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 40 40
Courriel : bertrand.capuch@landes.fr



Mis à jour le : 10/08/2020