Détail de l'aide
Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
NATURE
Cohésion territoriale en agriculture, dynamisation de l'espace rural
Le Département favorise l’installation des jeunes agriculteurs afin de limiter le non-renouvellement des générations et participer ainsi à l’équilibre des territoires ruraux.
Le Département accorde une aide forfaitaire à l’installation aux jeunes agriculteurs qui ne peuvent pas prétendre à l’aide de l’État (DJA) afin de conforter leurs projets d’installation sur de petites structures agricoles ou pour les jeunes non issus du milieu agricole qui souhaitent s’installer en agriculture.
Ce dispositif d’aide relève du règlement des minimis dans le secteur primaire agricole n°1408/2013 complété par le règlement 2019/316 du 21 février 2019.
MINIMIS : Aide de faible montant accordée à une entreprise par une autorité publique. La Commission Européenne considère qu'elles ne faussent pas la concurrence. Le montant total des aides versées au titre de minimis est plafonné par entreprise : 20 000€ sur 3 années fiscales glissantes.
BENEFICAIRE
- Cette aide s’adresse aux jeunes agriculteurs à titre principal, tels que définis par les articles D 343-3 à D 343-18 du Code Rural, immatriculés à la Mutualité Sociale Agricole des Landes après le 1er janvier de l’année N-3 et âgés au moment de la décision attributive de plus de 18 ans et de moins de 40 ans.
- Les jeunes candidats à l’installation devront posséder les compétences et qualifications professionnelles suffisantes et adaptées à leur projet d’installation selon les critères fixés par le Conseil départemental ou s’engager à acquérir celles-ci pendant la durée de leur PE.
- Le Plan d'Entreprise (PE) doit présenter les compétences professionnelles acquises par le candidat à l’installation en amont de son projet ou les engagements de formations nécessaires à acquérir durant le plan pour conforter sa démarche.
- Le projet soumis au Conseil départemental doit correspondre à une véritable installation. Il ne doit pas placer le candidat en situation de percevoir plus tard les aides nationales.
- L’exploitation doit constituer une unité économique indépendante.
- Le PE, d’une durée minimum de trois ans et maximum de cinq ans, doit montrer que le jeune agriculteur atteindra un revenu disponible supérieur à 1 SMIC et inférieur à 3,5 SMIC au terme de la prévision avec la possibilité d’une année supplémentaire renouvelable une fois sur demande dûment justifiée de l’intéressé,
- Dans les sociétés, le revenu disponible sera celui de la société divisé par le nombre de chefs d’exploitation, sauf dispositions statutaires contraires.
- Le PE doit être accompagné des pièces justificatives (contrats, baux, …) attestant de la possibilité de mettre en œuvre le projet.
- Les cotisants solidaires ne sont pas éligibles
DOSSIER
Cf. rubrique CONTACT pour obtenir le dossier
MODALITES
Investissement éligibles et plafonds :
- Aide forfaitaire d’un montant de 6 750 € dont le versement intervient en deux fois : 3 375 € à l’installation sur présentation d’un Plan d'Entreprise (PE) et des justificatifs de mise en œuvre du projet, le solde à l’issue des délais prévus dans le cadre du PE (si les objectifs de revenus sont atteints et le respect des engagements validé)
- Une majoration de cette dotation d’un montant de 450 € pourra être accordée dans le cas où le candidat à l’installation s’engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation (le versement de cette majoration interviendra sur présentation des justificatifs correspondants)
Engagement du jeune agriculteur pour une période de 5 ans :
- S'installer dans un délai d'un an à compter de la décisions d'aide
- Exercer la profession d'agriculteur
- Tenir une comptabilité de gestion correspondant aux normes du plan comptable général agricole
- Signaler au CD40, dans les 3 ans suivant l'installation, tout changement concernant la nature juridique du projet et son contenu
- Etre en conformité avec le contrôle des structures
- Effectuer les travaux nécessaires de mise en conformité (règlementation protection de l'environnement/normes minimales en matière d'hygiène et de bien-être animal) dans un délai de 3 ans après l'installation
- Suivre les formations pour lesquelles il s'est engagées dans le PE
- Transmettre au Président du CD40, dans un délai de 6 mois à l'issue de chaque exercice comptable prévu dans le PE : bilan, compte de résultat et tableau de financement
- Détenir des contrats ou convention d'un minimum de 3 ans pour les surfaces d'épandage d'effluents d'élevage, et les fournir au Département
Engagements particuliers pour le jeune agriculteur qui s'installe en exploitation sociétaire (hors remplacement d'un associé exploitant) :
- Le projet du candidat doit démontrer que la consistance de l'exploitation est modifiée en décrivant précisément les situations avant/après son arrovée dans la société
- Attention : si aucune modification n'est apportée, seules les demandes émanant de conjoints d'exploitants participant aux travaux, conjoints collaborateurrs, aides familiales ou salariés de l'exploitation pourront être examinées
- Attention : le seul changement juridique ou l'aquisition de parts sociales existantes ne permettent pas de bénéficier de l'aide
DELAIS
Instruction toute l'année
CONTACT
Pour tout renseignement et/ou la constitution du dossier de demande d'aide, prendre contact avec M.CAPUCH au Pôle Agriculture et Forêt
Tél. : 05 58 05 41 22
Courriel : bertrand.capuch@landes.fr
Mis à jour le : 18/10/2022
