Thème : Conseil départemental
Date de publication : 17/04/2024
En application de l’article L 132-5 du Code Général de le Fonction Publique, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants, ainsi que le CNFPT doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’expert de haut niveau et de directeur de projet. La publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs est prévue à l’article L 132-6-1 du Code Général de la Fonction Publique.
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