Détail de l'aide
Aides à la création de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles
NATURE
Création de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP)
- Dépenses éligibles : études préalables, investissement immobilier
- Plafond de dépense subventionnable : 1 100 000€ HT
- Taux maximum d'aide départementale : 25%
Conditions
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portage intercommunal de l’investissement ou, en cas de portage communal, la maison de santé créée devra avoir une portée intercommunale ou être une annexe d'une MSP existante et être en lien avec celle-ci en matière de fonctionnement,
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validation du projet de santé par l’ARS,
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avis favorable sur le plan de financement de l’opération par les comités départementaux et régionaux des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles,
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implantation en territoire fragile (ARS, Région, SDAASP).
Application d'un Coefficient de Solidarité Départemental pour les opérations d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune, un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre ou un Groupement de Communes.
Ce coefficient qui tient compte de la richesse du territoire viendra majorer ou minorer l'aide du Conseil Départemental telle que présentée dans ce règlement. Sa valeur est comprise entre 0,75 et 1,25 et sera actualisée chaque année. Les critères retenus, les modalités de calcul, la valeur du coefficient affecté à chaque collectivité ou EPCI, ainsi que les dispositions particulières vous sont précisées à la rubrique Coefficient de Solidarité Départemental.
BENEFICAIRE
Communauté de communes ou commune sous conditions
DOSSIER
- Présentation du projet collectif de santé
- Plans, devis, attestation de propriétés et permis de construire
- Courrier sollicitant la subvention du Conseil départemental
- Délibération
- Plan de financement prévisionnel
MODALITES
Modalités de versement fixées par convention
CONTACT
Conseil départementall des Landes/Pôle Développement Territorial
Courriel : developpement.territorial@landes.fr
Téléphone : 05 58 05 40 22
Mis à jour le : 26/04/2022
